PROCEDURE DE TRANSFERT |
Écrit par Dr COULIBALY Ousmane | ||||||
Vendredi, 06 Juillet 2012 20:22 | ||||||
1. Références : 1.1. Décret n°91-106/P-RM du 15 mars 1991 portant organisation de l’exercice privé des professions sanitaires ; 1.2. Arrêté n°91-4318/MSP-AS-PF/-Cab du 3 octobre 1991 fixant les modalités d’organisation de l’exercice privé des professions sanitaires dans le secteur pharmaceutique et d’opticien-lunetier ; 1.3. Arrêté n°98-0908/MSPAS-SG du 12 juin 1998 fixant le nombre d’habitants requis pour l’ouverture d’une officine ou d’un dépôt de produits pharmaceutiques.
2. Objet : Décrire le traitement de la demande de transfert de sites d’officine, de Laboratoire et d’établissement grossiste.
3. Champ d’application : La procédure s’applique aux niveaux national et régional à la demande de transfert d’officine, d’établissement grossiste et de laboratoire.
4. Règles de gestion : 1. La demande est formulée et transmise sous le couvert de l’ONP ; 2. L’établissement est ouvert ou cessé depuis plus de 5 ans ; 3. La desserte de la population n’est pas compromise par le transfert de l’établissement ; 4. Le site est disponible ; 5. Le demandeur est en position de prétendre au site.
5. Liste des opérations: 1. Préparation du dossier pour l’examen de la demande ; 2. Examen de la demande de transfert de site ; 3. Transmission de la demande au ministre de la santé; 4. Enregistrement de la lettre d’octroi du site ; 5. Suivi de l’aménagement du site octroyé ; 6. Classement des documents.
6. Description de la procédure :
7. Annexe(s) :
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Mise à jour le Mardi, 28 Août 2012 00:24 |